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/image%2F0473696%2F201302%2Fob_73093acb72a8fb59fe43cf15637494d9_images.jpg "Avec l'accroissement des échanges de données personnelles à travers...")
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La loi 14-07 sur l’Immatriculation Foncière
Dans l’esprit de maîtriser le secteur urbain, et de lever les obstacles entravant le développement du domaine immobilier et touristique, une nouvelle loi sur l’immatriculation foncière vient d’être conçue. Il s’agit de la loi 14-07 portant réforme de...
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LA LOI N° 09-08 SUR LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Avec l'accroissement des échanges de données personnelles à travers le pays, il est devenu nécessaire d'assurer la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier du droit à la vie privée par rapport à de tels...
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LA LOI 08-05 SUR L’ARBITRAGE ET LA MEDIATION CONVENTIONNELLE AU MAROC
La nouvelle loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a prévu des dispositions très intéressantes facilitant ainsi le règlement du litige entre les parties et donnant un nouvel aspect aux modes alternatifs de règlements des différends...
