LA LOI 08-05 SUR L’ARBITRAGE ET LA MEDIATION CONVENTIONNELLE AU MAROC

La nouvelle loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a prévu des dispositions très intéressantes facilitant ainsi le règlement du litige entre les parties et donnant un nouvel aspect aux modes alternatifs de règlements des différends au Maroc.
En effet, sa promulgation est venue après tant d’attente, notamment que les procédures anciennes remontaient à 1974. La réforme s’inspire de la loi-type CNUDCI et du droit français. Elle consacre aussi de nombreuses solutions dégagées par la jurisprudence de la Cour suprême marocaine en matière d’arbitrage.

LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA NOUVELLE LOI 08-05
1) La distinction entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international :

 L’arbitrage interne :
La nouvelle loi vient atténuer le formalisme excessive dont été entourée la procédure d’arbitrage auparavant instituant désormais, que seul l’acte l’écrit est obligatoire. La loi, établit également une liste d’arbitres qui doivent être inscrits par une déclaration examinée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils résident ou exercent.
La loi prévoit une déclaration qui doit se faire auprès du procureur du Roi pour l’obtention d’une autorisation d’exercer par un arbitre. Une disposition fortement contestée, à cause du caractère contrôleur du parquet. La loi ne se prononce non plus sur la valeur d’une sentence rendue par un arbitre non inscrit sur la liste du procureur du Roi.
 L’arbitrage international :
La loi s’appui sur l’élément d’extranéité dans la définition qu’elle donne à l’arbitrage international dans son article 327-40 « l'arbitrage mettant en cause des intérêts du commerce international et dont l'une des parties au moins a son domicile ou son siège à l'étranger ». L’arbitrage peut être soit institutionnel, rendu notamment par les commissions arbitrales des chambres de commerce, ou ad hoc.
En outre, La loi 08-05 reconnaît les sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain) et leur donne une force exécutoire.
Toutefois, l’exécution de ces décisions comporte une limite: l’ordonnance d’exequatur peut être refusée par le juge marocain. Ce dernier ne pouvant, bien évidemment pas, toucher à une sentence rendue par un arbitre international, «Le législateur permet ainsi à la justice nationale de contrôler les décisions internationales ayant effet au Maroc».
 Les recours en annulation :
L’appel de l’ordonnance d’exequatur constituait le seul moyen de recours possible. Désormais un recours en annulation contre la sentence arbitrale est possible, dans des cas bien précis. Cependant, l’ordonnance de son exécution n’est plus attaquable devant la Cour d’appel. Si la décision arbitrale est annulée, elle ouvre droit à la procédure judiciaire, ou à un autre arbitrage.
De plus, la rétractation et la tierce opposition viennent s’ajouter au recours en annulation en tant que modes de recours susceptibles d’être exercés à l’encontre de la sentence arbitrale.

2) l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre :
La loi réglemente également la possibilité de l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales de recourir à l’arbitrage, chose qui n’était pas prévue dans l’ancienne législation. A présent toute contestation d’ordre pécuniaire peut être soumise à l’arbitrage. Exception faite des actes unilatéraux ou relatifs à l’application fiscale.

3) La médiation conventionnelle :
Un des plus grands apports de la loi 08-05 étant la médiation conventionnelle. En effet, Les parties peuvent désormais insérer dans le contrat, un recours à la médiation conventionnelle en cas de litige. A cet effet, les parties doivent désigner un médiateur non pas pour trancher le litige mais plutôt pour de les assister à conclure une transaction. Lorsque celle-ci aboutit, elle donne lieu à un acte de médiation qui devient un acte de transaction au sens des articles 1096 et suivant du DOC. Comme elle peut ne pas aboutir, dans ce cas le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. Les parties sont alors libérées par cet acte et peuvent ainsi recourir à la juridiction compétente.